Conditions générales de vente de C4B pour les services professionnels

C4B COM For Business AG, Untere Point 8, 82110 Germering (ci-après : C4B) fournit, en ce qui concerne le logiciel XPhone distribué par C4B, des services professionnels tels que l’assistance à l’installation, des prestations d’analyse, des prestations de configuration de logiciels et d’autres prestations d’adaptation de logiciels à des entreprises au sens du § 14 BGB [Bürgerliches Gesetzbuch – Code civil] (ci-après : client) sur la base des Conditions générales de vente (ci-après : CGV) suivantes, dès lors que C4B et le client ne conviennent pas par écrit d’autres dispositions sur la base d’une offre et de son acceptation (ci-après : contrat individuel) :

1. Conclusion de contrats individuels

a. Les conditions générales de vente ou d’achat du client ne s’appliquent à C4B que dès lors que C4B les a expressément acceptées par écrit. Les présentes CGV s’appliquent aussi exclusivement lorsque C4B exécute sans réserve des livraisons en ayant connaissance de conditions générales de vente ou d’achat du client contraires aux présentes CGV.

b. Toutes les offres de C4B relatives à des services professionnels sont émises sans engagement, à moins que C4B n’indique expressément que l’offre est ferme. C4B est en droit d’accepter les offres du client dans les deux semaines suivant leur réception par C4B.

c. Pour être valables, les offres et les acceptations doivent être émises par écrit. De même, les accords annexes et complémentaires à un contrat individuel et les conventions qui sont respectivement remises ou conclues avant, pendant ou après la conclusion d’un contrat individuel doivent, pour être valables, revêtir la forme écrite ainsi que comporter une référence explicite au contrat individuel concerné.

d. Si C4B propose au client dans une offre plusieurs/différentes prestations (p. ex. services professionnels, mise à disposition de logiciels, Up2date, etc.) ainsi que des prix qui peuvent être attribués aux prestations respectives (prix individuels), il existe pour chacune de ces prestations un contrat individuel juridiquement autonome, à moins qu’il ne ressorte expressément de l’offre que C4B souhaite proposer un contrat individuel pour la totalité des prestations. Si, dans l’offre de C4B, un prix global pour plusieurs prestations est indiqué en plus des prix individuels, cela ne suffit pas pour l’acceptation d’un contrat individuel portant sur la totalité des prestations.

e. Après la conclusion d’un contrat individuel portant sur les services professionnels, les présentes CGV s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures avec le client concernant de telles prestations, sans qu’il soit nécessaire de s’y référer à nouveau expressément.

2. Objet des services professionnels

a. Les contrats individuels relatifs aux services professionnels sont des contrats de service conformément aux §§ 611 ss. BGB, à moins que le contrat individuel ne prévoie expressément d’autres dispositions, en particulier l’application des dispositions d’un contrat d’ouvrage. L’objet du contrat individuel est donc en principe la fourniture de la prestation convenue, et non la réalisation d’un succès déterminé, d’un résultat économique ou technique déterminé.

b. C4B fournira les services professionnels avec toute la diligence d’un commerçant avisé, en utilisant des technologies et des connaissances conformes aux règles reconnues de la technique.

c. Pour les services professionnels, C4B est libre de choisir le lieu d’exécution des prestations. Si des motifs spécifiques nécessitent la fourniture de prestations à un endroit précis, notamment sur le site du client ou la connexion aux systèmes informatiques du client, les parties le détermineront dans le contrat individuel.

d. Pour les services professionnels, C4B est libre de choisir le moment de la fourniture de la prestation dans le cadre des délais ou des dates de prestation expressément convenus dans le contrat individuel correspondant. Pour ces derniers, les dispositions de l’al. 3, let. d à g des présentes CGV s’appliquent.

e. Dans le cadre des services professionnels, le client peut s’opposer à l’utilisation de certains collaborateurs, sous-traitants ou collaborateurs indépendants, à condition que C4B puisse prouver qu’il existe des motifs graves à cet égard. Dans ce cas, C4B fera tous les efforts raisonnables pour trouver un remplaçant dans un délai raisonnable.

3. Exécution des services professionnels

a. Le client désigne un interlocuteur habilité à prendre des décisions pour la période d’exécution des services professionnels. C4B conviendra avec cet interlocuteur de tous les détails et de la planification nécessaires des services professionnels et effectuera le briefing avec lui. Le client s’assure que cet interlocuteur dispose d’un temps raisonnable pour remplir cette tâche, qu’il peut et est autorisé à prendre les décisions nécessaires pour le client et qu’un remplaçant est joignable dans un délai raisonnable pour C4B.

b. Dans le cadre d’un contrat individuel et dès lors que le contrat individuel ne prévoit pas d’autres dispositions, C4B rend compte tous les 14 jours du travail en cours et de ses résultats. Le rapport peut être omis si, au cours d’une période de 14 jours, il n’y a pas de changements significatifs à mentionner suite au dernier rapport.

c. C4B fournit tous les rapports visés à l’al. b., les résultats des conseils visés à l’al. 5. et, le cas échéant, les relevés de temps visés à l’al. 6. à l’interlocuteur du client.

d. Si le client reporte ou annule des rendez-vous de services professionnels convenus pour des raisons qui lui sont imputables, C4B est en droit de facturer les dommages-intérêts forfaitaires suivants : en cas de report ou d’annulation à l’initiative du client

- 15 à 11 jours ouvrables avant la date convenue, à hauteur de 25 % de la rémunération estimée pour cette date ;

- 10 à 6 jours ouvrables avant la date convenue, à hauteur de 50 % de la rémunération estimée pour cette date ;

- 5 à 2 jours ouvrables avant la date convenue, à hauteur de 90 % de la rémunération estimée pour cette date ; et

- 1 jour ouvrable avant la date convenue et à la date convenue, à hauteur de 100 % de la rémunération estimée pour cette date.

Il n’est pas dérogé de ce fait aux prétentions en dommages-intérêts dépassant ce cadre. Le fait que le client ne se présente pas au rendez-vous est considéré comme une annulation du rendez-vous.

e. Les délais ou dates de prestation mentionnés dans le contrat individuel sont des objectifs et des valeurs indicatives non contraignantes pour C4B, à moins qu’ils ne soient expressément convenus par écrit dans le contrat individuel comme un délai ou une date de prestation fixe. En outre, en cas de délais et de dates de prestation fixes, C4B n’est en retard que si le client a fixé sans succès à C4B un délai supplémentaire raisonnable par écrit et si le retard est imputable à C4B.

f. Le respect des délais et dates de prestation fixes par C4B présuppose l’exécution en temps voulu de tous les actes de coopération du client ainsi que le respect des conditions de paiement convenues et des autres obligations du client. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps par le client (que ce soit par sa faute ou non), les dates de prestation fixes sont reportées en conséquence. C4B se réserve par ailleurs le droit de faire valoir des exceptions et des objections légales plus étendues.

g. En cas de négligence légère, le droit du client à des dommages-intérêts contre C4B pour cause de retard ou de non-exécution de la prestation est exclu, limité par ailleurs au montant du dommage prévisible, mais au maximum à 5 % de la valeur du contrat individuel concerné par le retard ou la non-exécution. Le client ne peut résilier le contrat individuel dans le cadre des dispositions légales que dans la mesure où le retard ou la non-exécution de la prestation est imputable à C4B. Le client est tenu, à la demande de C4B, de déclarer dans un délai raisonnable s’il résilie le contrat individuel en raison du retard de la prestation ou s’il insiste sur la fourniture de la prestation. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de C4B.

4. Obligations du client

a. En ce qui concerne les services professionnels, le client doit veiller à ce que C4B ait accès à tous les systèmes du client pertinents pour la fourniture de la prestation, sur place ou à distance, que tous les documents soient présentés à temps, que toutes les informations soient fournies à C4B et que C4B soit informée de tous les processus et circonstances qui sont respectivement nécessaires ou utiles à l’exécution des services professionnels. Ceci vaut également pour les documents, processus et circonstances qui ne sont connus que pendant l’activité de C4B.

b. Le client s’acquittera spontanément des éventuelles obligations de coopération visées à la let. a. du présent al. 4. En tout état de cause, le client fournira ces obligations de coopération aux dates expressément mentionnées dans le contrat spécifique ou à la demande de C4B, une telle demande pouvant être formulée par écrit ou par oral.

c. C4B ne vérifiera que la plausibilité des documents et informations mis à disposition par le client, mais pas leur exactitude ni leur exhaustivité, à moins que l’objet du conseil ne consiste, en vertu d’une convention expresse dans le contrat individuel, dans la réalisation d’un tel contrôle plus approfondi. Hormis l’exception susmentionnée, la garantie de l’exactitude et de l’exhaustivité des documents et informations mis à disposition incombe donc au client. Nonobstant ce qui précède, C4B peut exiger que le client confirme par écrit l’exactitude et l’exhaustivité des documents et informations fournis par le client.

d. Les retards dus à la livraison tardive de documents et d’informations par le client sont à la charge du client. Si des délais et des dates de prestation convenus dont C4B est responsable du respect sont concernés, ces délais et dates de prestation sont reportés de la durée du retard. Dans la mesure où ces retards entraînent des dépenses supplémentaires pour C4B, C4B est en droit de les facturer au client aux taux convenus, conformément à l’al. 6, let. a des présentes CGV.

e. Le client informera en temps utile ses collaborateurs, dans la mesure où ils sont concernés par les activités de C4B ou travaillent en collaboration avec C4B, des activités de C4B et mettra suffisamment de temps à la disposition de ces collaborateurs.

f. Dès lors que la fourniture de prestations dans les locaux du client est nécessaire, le client met à disposition un poste de travail si possible séparé. Dans la mesure du possible, le client met à disposition sur ce poste de travail un téléphone et des possibilités d’accès à Internet. Les coûts de ces équipements de communication et de l’utilisation du poste de travail sont à la charge du client.

5. Rights to Results

a. C4B will document all relevant results originating from the Services in Text Form and provide these results to Customer upon the Service completion, unless such results have already been provided as part of the reports described in Section 3 lit. b. above. C4B is not required to provide concepts or preliminary drafts.

b. Upon full payment of the fees payable for the Services, Customer is granted a non-exclusive, non-transferable, non-sublicensable right to use the results for its internal business purposes. Customer is however not entitled to modify or copy documented results unless agreed explicitly in Text Form. In case Customer is granted a right to copy results, any such copy shall identify C4B as the copyright holder.

6. Droits sur les résultats des services professionnels

a. Les principaux résultats créés lors de l’exécution des services professionnels seront documentés par C4B et remis au client à la fin des prestations, à moins qu’ils n’aient déjà fait l’objet des rapports visés à l’al. 3. let b des présentes CGV. Les résultats du conseil ne comprennent pas les concepts ou les avant-projets.

b. Après le paiement intégral des services professionnels, le client acquiert le droit non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, d’utiliser en interne les résultats des consultations pour les propres besoins du client. Toutefois, le client n’est pas autorisé à modifier ou à reproduire les résultats des services de conseil documentés par écrit par C4B, sauf si le contrat individuel l’autorise expressément. Si le contrat individuel accorde exceptionnellement au client le droit de reproduction, le client doit apposer une mention de droit d’auteur en faveur de C4B.

7. Rémunération, conditions de paiement, frais annexes

a. En l’absence d’autres dispositions dans le contrat individuel, la rémunération des services professionnels est basée sur le temps passé. Dans le contrat individuel, les taux horaires et journaliers doivent être consignés, faute de quoi les taux horaires et journaliers habituels sont considérés comme convenus. Les fractions d’heures ou de jours sont rémunérées au prorata.

b. Une facturation mensuelle est établie sur la base de relevés d’heures. L’état de présence contient des informations sur la date de la prestation de services, les heures de travail effectuées et le contenu essentiel de la prestation de services. Le relevé de temps est tenu par écrit par C4B et n’est présenté que sur demande du client.

c. Le temps de déplacement, y compris les frais de déplacement pour les trajets aller-retour entre le siège de C4B et le lieu de la prestation, qui sont occasionnés par d’éventuels déplacements organisés par le client ou convenus avec lui, sont facturés selon le forfait de frais de déplacement suivant par personne, en l’absence d’autres dispositions dans le contrat individuel :

- jusqu’à 100 km : 190,00 euros

- jusqu’à 250 km : 390,00 euros

- jusqu’à 500 km : 690,00 euros

- jusqu’à 1000 km : 990,00 euros

- à partir de 1000 km : 1390,00 euros.

Pour les nuitées à l’initiative du client sur le lieu de la prestation, un forfait de 150 euros par personne est appliqué pour les frais de nuitée. Les forfaits sont facturés à la fin du mois civil au cours duquel le voyage s’est achevé ou la nuit a été passée.

d. Tous les prix et barèmes s’entendent nets, TVA en sus.

e. Si le client est en retard de paiement pour tout ou partie d’une créance, C4B est en droit de n’exécuter d’autres prestations que contre un paiement anticipé, d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures en souffrance et de faire dépendre les prestations ultérieures de la constitution d’une garantie appropriée.

f. Sous réserve de l’al. h. ci-dessous, les paiements du client doivent être effectués par virement sans déduction aux coordonnées bancaires indiquées par C4B, à moins que les parties ne conviennent dans le contrat individuel d’un paiement par prélèvement SEPA interentreprises. C4B n’accepte les lettres de change et les chèques qu’après accord préalable et uniquement pour tenir lieu d’exécution. Les éventuels frais d’escompte et frais bancaires sont à la charge du client.

g. Les parties conviennent que, pendant la durée d’une procédure de prélèvement SEPA interentreprises convenue, le délai d’information préalable (annonce) d’un prélèvement à venir est réduit à cinq (5) jours. L’annonce du prélèvement se fait par une mention sur la facture correspondante.

h. Le client ne peut compenser qu’avec des créances incontestées ou constatées par décision ayant acquis force de chose jugée et ne peut faire valoir d’éventuels droits de rétention légaux que sur la base de telles créances. En outre, le client ne peut exercer un droit de rétention que sur la base de contre-créances fondées sur le même contrat individuel.

8. Responsabilité de C4B et prescription

a. En l’absence d’autres dispositions à l’al. 3, let. g, en cas de retard ou de non-exécution de la prestation, C4B est exclusivement responsable vis-à-vis du client conformément aux dispositions suivantes du présent al. 7.

b. C4B répond constamment vis-à-vis du client (i) des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par lui-même ainsi que par ses représentants légaux ou ses agents d’exécution, (ii) en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits et (iii) des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé dont C4B, ses représentants légaux ou ses agents d’exécution sont responsables.

c. C4B ne répond pas d’une négligence légère, sauf si C4B elle-même a manqué à une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale). Cette responsabilité est limitée, en cas de dommages matériels et pécuniaires, aux dommages typiques et prévisibles en vertu du contrat. Toute responsabilité pour manque à gagner, économies non réalisées, interruptions d’activité et tout autre dommage consécutif à un défaut éloigné est exclue. Pour un seul sinistre et par année de contrat, la responsabilité est limitée à 10 % de la valeur nette convenue du contrat individuel concerné. Lors de la conclusion d’un contrat individuel, les parties peuvent convenir d’une responsabilité plus étendue par sinistre ou par année de contrat, moyennant une rémunération séparée. Il n’est pas dérogé du fait du présent alinéa aux dispositions prévues par la let. b. ci-dessus.

d. En vertu d’une déclaration de garantie, C4B ne répond de dommages et intérêts que si cela a été expressément pris en charge dans la garantie. En cas de négligence légère, cette responsabilité est soumise aux restrictions prévues à la let. c.

e. En cas de perte de données, de messages et d’informations, C4B ne répond que des efforts nécessaires à la récupération des données, des messages et des informations si le client les a correctement sauvegardés. En cas de négligence légère de la part de C4B, cette responsabilité n’est engagée que si le client a effectué une sauvegarde en bonne et due forme des données immédiatement avant l’action ayant conduit à la perte de données.

f. Les droits à dommages et intérêts sont prescrits dans un délai d’un an à compter du début du délai de prescription légal. Les délais légaux en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de C4B ainsi que dans les cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, demeurent inchangés.

g. Les let. b. à f. ci-dessus du présent alinéa s’appliquent, une fois effectuées les modifications nécessaires, aux demandes de remboursement de dépenses et autres demandes de responsabilité du client à l’encontre de C4B.

8. Obligation de confidentialité, protection des données et publicité de référence

a. Chaque partie s’engage à garder secret vis-à-vis des tiers le contenu de chaque contrat individuel ainsi que les données qui lui ont été communiquées ou rendues accessibles par l’autre partie – sous quelque forme que ce soit – avant ou pendant le contrat individuel, en particulier les prix, le savoir-faire technique ou d’autres informations, quel qu’en soit le contenu, à ne les utiliser qu’aux fins du contrat individuel concerné et à ne pas les exploiter – en tout ou en partie – à ses propres fins sans l’accord écrit exprès de l’autre partie, et à obliger ses collaborateurs ainsi que tout autre tiers entrant en contact avec ces données.

b. La let. a ci-dessus ne s’applique pas tant que et dès lors que de telles informations confidentielles (i) étaient déjà connues du destinataire respectif sans obligation de confidentialité, ou (ii) sont ou deviennent généralement connues sans que le destinataire respectif n’en soit responsable, ou (iii) sont communiquées ou remises au destinataire respectif par un tiers sans obligation de confidentialité, ou (iv) ont été développées de manière indépendante et démontrable par le destinataire, ou (v) doivent être mises à la disposition des autorités en vertu de dispositions légales, ou (vi) ont été validées par écrit par la partie cédante à être publiées.

c. Les parties s’engagent à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données. En particulier, le client est lui-même responsable de la vérification de l’admissibilité de son utilisation prévue du logiciel cloud et du respect des exigences légales en matière de protection des données applicables à la mise à disposition du logiciel cloud à ses utilisateurs (p. ex. obligations d’information). Si la loi l’exige, les parties concluront une convention écrite séparée pour le traitement des données à caractère personnel pour le compte du client.

d. C4B est autorisée à nommer publiquement le client comme client de référence sur les supports marketing habituels (site Web, prospectus). Dès lors qu’une utilisation de marques ou de logos du client a lieu, elle requiert la validation préalable du client.

9. Autres conditions

Tout contrat individuel entre C4B et le client ainsi que sa conclusion ou sa résiliation sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.b. Si une disposition d’un contrat individuel est ou devient nulle et non avenue, la validité de ce contrat individuel n’en sera pas affectée, à moins que le maintien du contrat individuel ne représente une contrainte excessive pour l’une des parties.c. Le client respectera sous sa propre responsabilité les prescriptions d’importation et d’exportation applicables aux prestations, en particulier celles des États-Unis. En cas de livraison transfrontalière, le client supporte les droits de douane, taxes et autres redevances. Le client s’acquittera, en vertu de sa propre responsabilité, des procédures légales ou administratives en rapport avec des livraisons ou prestations transfrontalières, en l’absence d’une autre disposition expresse.d. Les modifications et compléments d’un contrat individuel doivent être convenus par écrit. Cela s’applique également en cas de modification de la présente let. d.e. Le contenu d’un contrat individuel remplace toutes les déclarations antérieures de C4B relatives à l’objet de la livraison du contrat individuel concerné.f. La juridiction compétente pour tout litige découlant d’un contrat individuel et en rapport avec celui-ci – y compris en ce qui concerne sa conclusion et sa résiliation – avec un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public est le siège de C4B. Le choix susmentionné de ce lieu de juridiction n’est exclusif que pour le client.