Conditions générales de vente de C4B pour les services Up2Date

C4B COM For Business AG, Untere Point 8, 82110 Germering (ci-après : C4B) fournit, en ce qui concerne les logiciels développés par C4B elle-même ou commercialisés sous sa propre marque (ci-après : logiciel propre) et mis à la disposition d’entreprises au sens du § 14 BGB [Bürgerliches Gesetzbuch – Code civil] (ci-après : le client), de façon permanente, des prestations Up2Date (ci-après : Up2Date) sur la base des Conditions générales de vente (ci-après : CGV), dès lors que C4B et le client ne conviennent pas d’autres dispositions, sur la base d’une offre émise par écrit ou par e-mail (ci-après : par écrit) et de son acceptation par écrit (ci-après : contrat individuel) :

1. Champ d’application des CGV et objet d’Up2Date

a. L’ensemble des dispositions des CGV s’appliquent aussi bien aux clients qui utilisent Up2Date pour eux-mêmes (ci-après également : client final) qu’aux clients qui achètent Up2Date pour le revendre à des clients finaux (ci-après : partenaire), dès lors que les présentes CGV ou le contrat individuel ne prévoient pas expressément d’autres dispositions.

b. Les offres concernant Up2Date se rapportent exclusivement à l’ensemble du logiciel propre mis à disposition par le client final à des fins d’utilisation permanente, et non à des produits/parties/modules ou versions individuels du logiciel propre qu’il utilise, en l’absence d’autres dispositions expresses dans l’offre.

c. Up2Date n’a notamment pas pour objet l’assistance à l’installation, les prestations d’analyse, d’adaptation de logiciels ou de personnalisation de C4B. De telles prestations sont proposées par C4B sur la base de contrats individuels séparés, conformément aux Conditions générales de vente de C4B pour les services professionnels en vigueur au moment de l’offre.

d. Les parties peuvent convenir individuellement dans le contrat individuel de l’étendue et de la rémunération des prestations de maintenance que C4B fournit également pour des logiciels tiers (tout logiciel qui n’est pas un logiciel propre). L’étendue de ces prestations est déterminée par l’offre de prestations respective du fournisseur tiers.

e. Après la conclusion d’un contrat individuel relatif aux services Up2Date, les présentes CGV s’appliquent également à toutes les autres relations commerciales futures avec le client concernant de telles prestations, sans qu’il soit nécessaire de s’y référer à nouveau expressément.

2. Conclusion de contrats individuels

a. Les conditions générales de vente ou d’achat du client ne s’appliquent à C4B que dès lors que C4B les a expressément acceptées par écrit. Les présentes CGV s’appliquent aussi exclusivement lorsque C4B exécute sans réserve des livraisons en ayant connaissance de conditions générales de vente ou d’achat du client contraires aux présentes CGV.

b. Toutes les offres de C4B relatives à Up2Date sont émises sans engagement, à moins que C4B n’indique expressément que l’offre est ferme. C4B est en droit d’accepter les offres du client dans les deux semaines suivant leur réception par C4B.

c. Pour être valables, les offres et les acceptations doivent être émises par écrit. De même, les accords annexes et complémentaires à un contrat individuel, les descriptions de prestation et de niveau de service relatives à Up2Date et les conventions qui sont respectivement remises ou conclues avant, pendant ou après la conclusion d’un contrat individuel doivent, pour être valables, revêtir la forme écrite ainsi que comporter une référence explicite au contrat individuel concerné. En cas d’éventuelles assurances et garanties, les exigences de l’al. 3, let. b de la version actuelle des Conditions générales de vente de C4B pour la mise à disposition sur site du logiciel XPhone s’appliquent également.

d. Si C4B propose au client dans un document d’offre plusieurs/différentes prestations (p. ex. Up2Date, services professionnels, etc.) ainsi que des prix qui peuvent être attribués aux prestations respectives (prix individuels), il existe pour chacune de ces prestations un contrat individuel juridiquement autonome, à moins qu’il ne ressorte expressément de l’offre que C4B souhaite proposer un contrat individuel pour la totalité des prestations. Si, dans l’offre de C4B, un prix global pour plusieurs prestations est indiqué en plus des prix individuels, cela ne suffit pas pour l’acceptation d’un contrat individuel portant sur la totalité des prestations.

3. Durée d’Up2Date et extension d’Up2Date

a. C4B propose au client des contrats individuels Up2Date uniquement assortis de durées annuelles à convenir dans le contrat individuel de un, deux, trois, quatre ou cinq ans maximum. Si le contrat individuel ne contient pas d’indication sur cette durée initiale, une année est considérée comme convenue. La durée initiale d’Up2Date commence à courir à la livraison du logiciel propre ou, dans le cas d’un logiciel propre dont l’utilisation nécessite l’installation d’un code d’appel de licence, à l’appel du code d’appel de licence, mais dans ce cas au plus tard trois mois après la facturation par C4B conformément à l’al. 6 des présentes CGV. La fin de la durée d’Up2Date coïncide avec le dernier jour du mois civil au cours duquel la durée annuelle convenue prend fin.

b. Les contrats individuels relatifs à Up2Date sont automatiquement prolongés d’une année à l’autre à la fin de la période de validité, à moins que le contrat individuel n’exclue expressément une prolongation ou que l’une des parties ne s’oppose à une prolongation automatique au moins deux mois avant la survenance de la prolongation suivante.

c. Pendant les durées annuelles décrites aux points a. et b., le contrat individuel ne peut pas être résilié de manière ordinaire par les deux parties. Le droit de chaque partie à une résiliation extraordinaire conformément au § 314 BGB et à l’al. 5 b. des présentes CGV demeure inchangé.

d. Toute opposition conformément à l’al. b. et toute résiliation d’un contrat individuel concernant Up2date doivent être formulées par écrit.

e. Si, pendant la durée fixe d’un contrat individuel Up2Date, C4B fournit au client des logiciels propres supplémentaires pour une utilisation permanente, le client devra étendre Up2Date en conséquence. C4B proposera soit l’extension nécessaire d’Up2Date dans l’offre concernant la mise à disposition permanente de logiciels propres supplémentaires, soit indiquera dans cette offre l’extension nécessaire d’Up2Date. Dans ce dernier cas, le client recevra de C4B une offre complémentaire au contrat individuel Up2Date, conformément aux présentes CGV. Le client est tenu d’accepter immédiatement une telle offre complémentaire.

3. Term and Extension of Up2Date

a. C4B offers Up2Date only for annual terms of one, two, three, four or five years which term needs to be specified in the Individual Contract. In case the Individual Contract fails to explicitly specify the applicable term, the one year term shall apply. Up2Date will commence upon delivery of the Proprietary Software or, in case the use of the Proprietary Software requires an activation through an access code, upon activation of such access code, however, latest three months following C4B´s invoicing as per Sect. 6 of these GTC. Up2Date ends at the last day of the calendar month during which the applicable agreed annual term expires.

b. Individual Contracts for Up2Date are automatically extended for a further year at the end of the applicable term, unless the Individual Contract expressly excludes an extension or one of the parties objects in Text Form to an automatic extension at least two months before the next extension takes effect.

c. Neither party may terminate Up2Date during the term applicable as per Sect.. 3 lit. a. and b . above. Either party´s right to terminate Up2Date for cause as per § 314 German Civil Code (BGB) or as per Sect. 5 lit. b. of these GTC remains unaffected.

c. Any termination and objection against an extension must be in Text Form to be valid.

d. If C4B provides the Customer with additional Proprietary Software for permanent use during the term of an Individual Contract on Up2Date, the Customer shall extend Up2Date accordingly. C4B will either offer the necessary extension of Up2Date in the offer regarding the permanent licensing of additional Proprietary Software or point out the necessary extension of Up2Date in this offer. In the latter case, the Customer will receive a supplementary offer from C4B for the Up2Date in Text Form in accordance with these GTC. The Customer is obliged to accept such a supplementary offer without delay.

4. Prestations d’Up2Date

a. Contre paiement du forfait convenu à l’al. 6, C4B fournit exclusivement les prestations suivantes dans le cadre d’Up2Date, destinées au client final :

- Fourniture de correctifs, de mises à jour ou de mises à niveau pour le logiciel propre (ci-après collectivement : versions) conformément à l’alinéa b. ci-dessous, dès qu’ils sont mis à disposition par C4B ;

- Mise à jour de la documentation du logiciel conformément à la let. c ci-après.

Up2Date n’a pas pour objet et ne comprend pas la mise à disposition de progiciels nouveaux ou supplémentaires en vue de leur utilisation. Up2Date n’est disponible pendant la durée de validité que pour la version la plus récente dont dispose le client. Si le client omet p. ex. des mises à niveau, en totalité ou en partie (en ce qui concerne certaines licences, parties/modules du logiciel propre qu’il utilise), les licences, parties/modules concernés ne font plus l’objet d’Up2Date et ne peuvent plus faire l’objet de ces prestations.

b. Les versions sont mises à la disposition du client en vue d’être téléchargées, pour les logiciels produits par le client sur le site Web www.c4b.com, pour les autres logiciels propres, le cas échéant également sur le site Web respectif indiqué du sous-traitant. C4B informera le client de la disponibilité des versions sur les sites Web susmentionnés. Les dispositions qui ont déjà été convenues lors de la mise à disposition du logiciel propre en attente, notamment en ce qui concerne les droits d’utilisation et le code d’appel de licence, s’appliquent une fois effectuées les modifications nécessaires aux versions, dès lors que les présentes CGV ne prévoient pas d’autres dispositions.

c. Si, dans le cadre d’une mise à niveau, une modification importante est apportée aux fonctionnalités ou à l’utilisation du logiciel propre, la documentation sera, au choix de C4B et dans la mesure où cela est raisonnable pour le client, entièrement remise à neuf ou complétée en conséquence, et ce dans le format convenu dans le contrat individuel relatif à l’utilisation sur site du logiciel en ce qui concerne la documentation d’origine.

5. Limitation de l’étendue des prestations et avis de fin de vente

a. C4B est en droit, à tout moment pendant la durée d’un contrat individuel,

- de mettre en œuvre et d’exécuter des restrictions mineures aux prestations d’Up2Date (suppression de fonctions mineures dans les versions, restriction d’utilisation mineure par des conditions d’utilisation actualisées), même sans notification préalable au client ; et

- d’informer le client par écrit ou par une publication appropriée sur le site Web de C4B de l’arrêt partiel imminent des prestations d’Up2Date, y compris en ce qui concerne les fonctions essentielles, notamment à la suite de l’abandon d’un produit ou d’un service par un fournisseur de C4B ou par un fournisseur de l’environnement cible (avis de fin de vente).

b. Si le client peut prouver, dans un cas particulier, une restriction importante à son désavantage suite à la mise en œuvre sans notification ou suite à la l’avis de fin de vente selon la let. a, le client est en droit de résilier le contrat individuel concerné conformément à l’al. 3, let. c. de résilier à titre extraordinaire le contrat à la fin du mois au cours duquel la restriction a été mise en œuvre pour la première fois. Le droit de résiliation s’éteint trois mois après que le client a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la modification.

6. Rémunération

a. C4B fournit Up2Date au client contre paiement d’un forfait de durée. Pour les contrats individuels sans renouvellement automatique, la rémunération pour la durée totale est facturée au client au début, sauf si le contrat individuel prévoit d’autres dispositions. Pour les contrats individuels avec renouvellement automatique, la rémunération est facturée au début de la durée initiale et au début de chaque renouvellement automatique. Le forfait annuel est convenu dans le contrat individuel ; à défaut d’une convention, il résulte à chaque fois des pourcentages publiés sur www.C4B.com. Ces taux se réfèrent au prix de la liste des logiciels propres publiée par C4B au moment de la facturation respective.

b. Tous les prix sont indiqués en euros – aussi bien dans le prix courant que dans les contrats individuels – et s’entendent hors TVA et/ou autres impôts.

d. En l’absence d’autres dispositions convenues par écrit, le prix convenu dans le contrat individuel est payable immédiatement, net et sans déduction, à la réception de la facture émise par C4B.

e. Une prolongation d’Up2Date n’est autorisée qu’avant la fin du contrat individuel, mais pas après la fin de celui-ci. Après la résiliation du contrat individuel, l’achat d’une mise à niveau OneTime est nécessaire pour obtenir le droit de commander à nouveau Up2Date.

7. Obligations de coopération du client

a. Lors de la description, de la délimitation, de la constatation et du signalement de problèmes d’utilisation et de dysfonctionnements, le client doit faire appel aux collaborateurs formés par C4B et suivre les conseils donnés par C4B. Dans la mesure du raisonnable, le client est tenu de mettre en place un accès à distance.

b. Le client installera immédiatement les versions mises à disposition par C4B conformément à l’al. 4, let. b., si cela est nécessaire ou utile pour remédier à des vices matériels ou juridiques ou pour éviter d’engager la responsabilité de C4B.

8. Responsabilité

a. Toute garantie pour les défauts matériels des versions et de la documentation du logiciel se limite aux obligations de C4B selon l’al. 4. let. B. des présentes CGV. Si des tiers font valoir des prétentions à l’encontre du client en raison de la violation de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur par des versions ou la documentation du logiciel, seules les dispositions à cet égard des conditions générales de C4B alors en vigueur pour la mise à disposition durable de logiciels propres sont applicables.

b. La responsabilité de C4B en cas de perte de données est limitée aux frais de restauration typiques qui auraient été engagés si des copies de sauvegarde avaient été effectuées régulièrement et en fonction des risques.

9. Obligation de confidentialité, protection des données et publicité de référence

a. Chaque partie s’engage à garder secret vis-à-vis des tiers le contenu de chaque contrat individuel ainsi que les données qui lui ont été communiquées ou rendues accessibles par l’autre partie – sous quelque forme que ce soit – avant ou pendant le contrat individuel, en particulier les prix, le savoir-faire technique ou d’autres informations, quel qu’en soit le contenu, à ne les utiliser qu’aux fins du contrat individuel concerné et à ne pas les exploiter – en tout ou en partie – à ses propres fins sans l’accord écrit exprès de l’autre partie, et à obliger ses collaborateurs ainsi que tout autre tiers entrant en contact avec ces données.

b. La let. a ci-dessus ne s’applique pas tant que et dès lors que de telles informations confidentielles (i) étaient déjà connues du destinataire respectif sans obligation de confidentialité, ou (ii) sont ou deviennent généralement connues sans que le destinataire respectif n’en soit responsable, ou (iii) sont communiquées ou remises au destinataire respectif par un tiers sans obligation de confidentialité, ou (iv) ont été développées de manière indépendante et démontrable par le destinataire, ou (v) doivent être mises à la disposition des autorités en vertu de dispositions légales, ou (vi) ont été validées par écrit par la partie cédante à être publiées.

c. Les parties s’engagent à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données. En particulier, le client est lui-même responsable de la vérification de l’admissibilité de son utilisation prévue du logiciel cloud et du respect des exigences légales en matière de protection des données applicables à la mise à disposition du logiciel cloud à ses utilisateurs (p. ex. obligations d’information). Si la loi l’exige, les parties concluront une convention écrite séparée pour le traitement des données à caractère personnel pour le compte du client.

d. C4B est autorisée à nommer publiquement le client comme client de référence sur les supports marketing habituels (site Web, prospectus). Dès lors qu’une utilisation de marques ou de logos du client a lieu, elle requiert la validation préalable du client.

10. Autres conditions

a. Tout contrat individuel entre C4B et le client ainsi que sa conclusion ou sa résiliation sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.

b. Si une disposition d’un contrat individuel est ou devient nulle et non avenue, la validité de ce contrat individuel n’en sera pas affectée, à moins que le maintien du mandat individuel ne représente une contrainte excessive pour l’une des parties.

c. Le client respectera sous sa propre responsabilité les prescriptions d’importation et d’exportation applicables aux prestations, en particulier celles des États-Unis. En cas de livraison transfrontalière, le client supporte les droits de douane, taxes et autres redevances. Le client s’acquittera, en vertu de sa propre responsabilité, des procédures légales ou administratives en rapport avec des livraisons ou prestations transfrontalières, en l’absence d’une autre disposition expresse.

d. Les modifications et compléments d’un contrat individuel doivent être convenus par écrit. Cela s’applique également en cas de modification de la présente let. d.

e. Le contenu d’un contrat individuel remplace toutes les déclarations antérieures de C4B relatives à l’objet de la livraison du contrat individuel concerné.

f. La juridiction compétente pour tout litige découlant des présentes CGV et d’un contrat individuel et en rapport avec ceux-ci – y compris en ce qui concerne sa conclusion et sa résiliation – avec un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public est le siège de C4B. Le choix susmentionné de ce lieu de juridiction n’est exclusif que pour le client.