Conditions générales de vente de C4B pour la mise à disposition sur site du logiciel XPhone

La mise à disposition permanente ou en location du logiciel XPhone (ci-après : logiciel) par C4B COM For Business AG, Untere Point 8, 82110 Germering (ci-après : C4B) à des entreprises au sens du § 14 BGB [Bürgerliches Gesetzbuch – Code civil] (ci-après : client) pour l’exploitation par ou pour le client sous sa responsabilité (ci-après : utilisation sur site) s’effectue sur la base des Conditions générales de vente (ci-après : CGV) suivantes, dès lors que C4B et le client ne conviennent pas d’autres dispositions au cas par cas sur la base d’une offre écrite ou par e-mail (ci-après : par écrit) et de son acceptation par écrit (ci-après : contrat individuel) :

1. Champ d’application des CGV

a. L’ensemble des dispositions des CGV s’appliquent aussi bien aux clients qui utilisent eux-mêmes le logiciel mis à disposition sur la base d’un contrat individuel conformément aux présentes CGV (ci-après également :client final) qu’aux clients auxquels C4B cède le logiciel en vue de sa redistribution à des clients finaux (ci-après également : partenaire), dès lors que les présentes CGV ou le contrat individuel ne prévoient pas expressément d’autres dispositions.

b. L’ensemble des dispositions des CGV s’appliquent aussi bien aux logiciels que C4B a développés elle-même ou qu’elle cède sous sa propre marque (ci-après : logiciels propres) pour une utilisation sur site qu’aux logiciels qui ne sont pas des logiciels propres de C4B (ci-après : logiciels tiers) et qui sont cédés pour une utilisation sur site, dès lors que les présentes CGV ou le contrat individuel ne prévoient pas expressément d’autres dispositions.

c. L’ensemble des dispositions des CGV s’appliquent aussi bien aux logiciels qui, en vertu du contrat individuel, sont mis à la disposition du client pour une utilisation sur site à long terme qu’aux logiciels qui sont mis à la disposition du client en location pour une utilisation sur site (ci-après : abonnement ou modèle d’abonnement), dès lors que les présentes CGV ou le contrat individuel ne prévoient pas expressément d’autres dispositions.

d. L’ensemble des dispositions des présentes CGV s’appliquent à toutes les futures mises à jour du logiciel (correctifs, mises à jour, mises à niveau, versions majeures, ci-après collectivement : versions) qui sont mises à la disposition du client soit dans le cadre de la garantie conformément aux présentes CGV, soit, en cas de mise à disposition permanente, sur la base de services Up2Date convenus (ci-après : Up2Date), à moins que les présentes CGV ou le contrat individuel relatif à Up2Date ne prévoient expressément d’autres dispositions.

e. Après la conclusion d’un contrat individuel portant sur l’utilisation sur site de logiciels, les présentes CGV s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures avec le client concernant de telles prestations, sans qu’il soit nécessaire de s’y référer à nouveau expressément.

2. Conclusion de contrats individuels

a. Les conditions générales de vente ou d’achat du client ne s’appliquent à C4B que dès lors que C4B les a expressément acceptées par écrit. Les présentes CGV s’appliquent aussi exclusivement lorsque C4B exécute sans réserve une mise à disposition de logiciel en ayant connaissance de conditions générales de vente ou d’achat du client contraires aux présentes CGV.

b. Toutes les offres de C4B sont émises sans engagement, à moins que C4B n’indique expressément que l’offre est ferme. C4B est en droit d’accepter les offres du client dans les deux semaines suivant leur réception par C4B.

c. Pour être valables, les offres et les acceptations doivent être émises par écrit. De même, les accords annexes et complémentaires à un contrat individuel, les indications sur la qualité du logiciel et les conventions qui sont respectivement remises ou conclues avant, pendant ou après la conclusion d’un contrat individuel doivent, pour être valables, revêtir la forme écrite ainsi que comporter une référence explicite au contrat individuel concerné. En cas d’éventuelles assurances et garanties, les exigences de l’al. 3, let. b des présentes CGV s’appliquent également.

d. Si C4B propose au client dans une offre plusieurs/différentes prestations (p. ex. la mise à disposition de différents logiciels, services professionnels, etc.) ainsi que des prix qui peuvent être attribués aux prestations respectives (prix individuels), il existe pour chacune de ces prestations un contrat individuel juridiquement autonome, à moins qu’il ne ressorte expressément de l’offre que C4B souhaite proposer un contrat individuel pour la totalité des prestations. Si, dans l’offre de C4B, un prix global pour plusieurs prestations est indiqué en plus des prix individuels, cela ne suffit pas pour l’acceptation d’un contrat individuel portant sur la totalité des prestations.

3. Objet du contrat individuel

a. La nature et les propriétés des logiciels propres et les possibilités d’utilisation, y compris les éventuelles indications relatives à l’environnement d’utilisation requis par le client, découlent de manière exhaustive de la description actuelle des prestations de C4B publiée sur le site Web de C4B (ci-après : description des prestations), et pour les logiciels de tiers, en plus et en priorité des fiches techniques, documentations, notes de version et autres indications publiées par le fabricant respectif (ci-après collectivement : documents connexes), dès lors que rien d’autre n’a été convenu par écrit dans le contrat individuel.

b. Les descriptions de nature et de propriétés figurant dans les documents connexes ne doivent pas être considérées comme une assurance de certaines propriétés ou comme une garantie. Les conventions additionnelles relatives au logiciel figurant dans le contrat individuel ne peuvent être considérées comme des assurances de propriétés ou des garanties de C4B que si elles sont établies par écrit par la direction de C4B et si elles sont expressément désignées comme « assurance » ou « garantie ».

c. C4B est redevable de la mise à disposition d’un code objet lisible par une machine, mais pas la mise à disposition d’autres codes de programme, en particulier pas le code source. C4B n’est pas redevable de prestations d’installation, d’adaptation de logiciels ou de personnalisation, à moins que d’autres dispositions ne soient convenues dans le contrat individuel sur la base des Conditions générales de vente de C4B pour les services professionnels alors en vigueur.

d. Les logiciels propressont livrés avec des documents connexes en allemand et en anglais, dès lors que le contrat individuel ne prévoit pas d’autres dispositions. En ce qui concerne les logiciels de tiers, C4B ne doit fournir des documents connexes que si et dès lors que le fabricant du logiciel met de tels documents à disposition.

e. C4B est en droit de prendre des mesures techniques raisonnables pour se protéger contre une utilisation des logiciels non conforme au contrat (code d’appel de licence, système de gestion des droits numériques, etc.), à condition que l’utilisation du logiciel sur un matériel de secours ou de remplacement du client n’en soit pas affectée de manière significative. Le client informera C4B au préalable de toute utilisation sur site sur un matériel de secours ou de remplacement.

f. C4B peut effectuer la livraison du logiciel et/ou de documents connexes de la manière suivante, à moins que le contrat individuel n’en dispose autrement : soit en livrant un support de données sur lequel le logiciel est enregistré, soit en l’envoyant par e-mail, soit en renvoyant le client à une possibilité de téléchargement par Internet. C4B prendra la décision en toute équité.

g. Si, conformément à la let. e. ci-dessus, l’installation et l’utilisation du logiciel dépendent de l’installation d’un code d’appel de licence, le client se procurera lui-même ce code en s’enregistrant sur https://www.c4b.com après paiement intégral de la redevance de licence convenue par contrat individuel (en cas d’utilisation sur site à long terme) ou après paiement intégral de la première redevance d’abonnement convenue par contrat individuel (en cas d’utilisation sur site selon le modèle d’abonnement).

h. Après la conclusion du contrat individuel et jusqu’à la mise à disposition, C4B se réserve le droit de procéder à des mises à jour du logiciel convenu sous forme de versions et de documents connexes, dès lors qu’au moins les propriétés et les indications de nature décrites dans le contrat individuel sont atteintes.

i. Si, selon les documents connexes, le logiciel mis à disposition dans le cadre du modèle d’abonnement est prévu pour être utilisé en combinaison avec un produit tiers spécifique et si ce produit tiers est concerné par une résiliation de produit ou de maintenance du fabricant respectif, C4B a le droit de procéder à une résiliation spéciale conformément à l’al. 4, let. b. à d. C4B informera le client d’une résiliation spéciale imminente le plus tôt possible par écrit.

j. Les prestations partielles et/ou les livraisons anticipées sont autorisées, à moins qu’elles ne soient pas acceptables pour le client dans un cas particulier.

4. Durée des contrats individuels d’utilisation sur site dans le modèle d’abonnement

a. Les contrats individuels relatifs à une utilisation sur site dans le cadre d’un modèle d’abonnement sont conclus pour une durée prévue dans le contrat individuel, comprise entre un (1) an et cinq (5) ans maximum à compter de la conclusion du contrat individuel concerné (ci-après : durée initiale de l’abonnement). À l’issue de cette période initiale d’abonnement, ces contrats individuels sont automatiquement prolongés de la période de prolongation convenue dans le contrat individuel (ci-après : période de prolongation de l’abonnement), et en l’absence d’accord, de la période de prolongation de l’abonnement indiquée dans les documents connexes, sauf si l’une des parties s’oppose à la prolongation par écrit au moins trois (3) mois avant la date de la prochaine prolongation (ci-après : résiliation ordinaire).

b. Par dérogation à la let. a, chaque partie ne peut résilier de manière anticipée un contrat individuel relatif à l’utilisation sur site dans le cadre d’un modèle d’abonnement que si les présentes CGV prévoient expressément un droit de résiliation spécial (voir al. 3, let. i des présentes CGV) ou si la résiliation est motivée par un motif grave (ci-après : résiliation extraordinaire). En cas de violation d’une obligation contractuelle, il n’y a par ailleurs de motif grave de résiliation que si l’autre partie viole une obligation essentielle d’un tel contrat individuel et qu’il n’est pas remédié à une telle violation dans un délai raisonnable à compter de la réception de l’avertissement, même après une mise en garde expresse. Pour le client, il existe un motif important de résiliation extraordinaire du contrat individuel sous-jacent, même sans avertissement préalable, dès qu’au moins deux tentatives de suppression de défauts essentiels selon l’al. 12 ont définitivement échoué.

c. Toute opposition à une prolongation, toute résiliation et tout avertissement conformément au présent al. 4 doivent être formulées par écrit.

d. Si une partie n’exerce pas un droit de résiliation spéciale ou un droit de résiliation extraordinaire dans un délai d’un (1) mois après avoir pris connaissance du motif de résiliation (spéciale), ce droit est caduc.

e. Pour les contrats individuels d’utilisation sur site à long terme, les parties ne disposent d’aucun droit de résiliation ordinaire ou extraordinaire.

5. Utilisation à l’essai de logiciels propres par des clients finaux

a. Dès lors que cela est prévu pour les logiciels propres par un processus d’enregistrement en ligne correspondant sur le site Internet de C4B, C4B accorde aux clients finaux la possibilité d’essayer gratuitement les logiciels propres pendant quatre semaines (ci-après : période d’essai) conformément aux conditions d’utilisation (ci-après : CGU) mises à disposition dans le processus d’enregistrement (ci-après : utilisation à l’essai). La période d’essai commence avec l’enregistrement et l’acceptation des CGU par le client final. Vers la fin de la période d’essai, le client final reçoit par écrit une offre d’utilisation payante qu’il est libre d’accepter ou non.

b. Pour les logiciels de tiers et vis-à-vis des partenaires, C4B n’accorde en principe aucune possibilité d’utilisation à l’essai, sauf si cela est exceptionnellement convenu dans un contrat individuel.

6.Droit de résiliation du partenaire

a. Les partenaires sont en droit de résilier des contrats individuels relatifs à l’utilisation sur site de logiciels, à condition que la résiliation ait lieu avant l’appel du code d’appel de licence concerné (par le client final) et qu’elle soit déclarée par le partenaire par écrit. En cas de résiliation effective, C4B est en droit de prélever des frais administratifs raisonnables ne dépassant pas 50 euros par résiliation.

b. Le droit de résiliation contractuel susmentionné n’est pas accordé au client final.

7. Délais et demeure

a. Les délais et dates de mise à disposition mentionnés dans le contrat individuel (ci-après : dates) sont des valeurs cibles et indicatives non contraignantes, à moins qu’ils ne soient expressément convenus dans le contrat individuel et par écrit comme une date fixe. En outre, en cas de dates fixes, C4B n’entre en demeure que s’il y a une échéance, si le client a fixé sans succès à C4B un délai supplémentaire raisonnable par écrit et si le retard est imputable à C4B.

b. Le respect des dates fixes par C4B présuppose l’exécution en temps voulu de tous les actes de coopération du client ainsi que le respect des conditions de paiement convenues et des autres obligations du client. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps par le client (que ce soit par sa faute ou non), les dates fixes sont reportées en conséquence. C4B se réserve par ailleurs le droit de faire valoir des exceptions et des objections légales plus étendues.

8. Droits d’utilisation et de distribution du logiciel

a. Les droits non exclusifs du client final pour l’utilisation sur site (y compris une éventuelle utilisation à l’essai) découlent des CGU respectives applicables au logiciel concerné, qui peuvent être téléchargées sur www.c4b.comet qui sont affichées lors du processus d’installation. Ce n’est qu’après le paiement intégral de la redevance de licence convenue dans le contrat individuel (en cas d’utilisation sur site à long terme) ou après le paiement intégral de la première redevance d’abonnement convenue dans le contrat individuel (en cas d’utilisation sur site selon le modèle d’abonnement) que le client final acquiert le droit d’appeler un code d’appel de licence ainsi que les droits d’utilisation décrits dans le contrat individuel et les CGU correspondantes.

b. En l’absence d’autres dispositions expresses passées par écrit dans le contrat individuel (p. ex. pour les installations de test), le partenaire n’obtient pas lui-même le droit d’utiliser le logiciel, mais toujours uniquement le droit non exclusif de distribuer le logiciel conformément au contrat de partenaire respectif ainsi qu’à l’al. 9, let. c. à g. des présentes CGV. Le partenaire est conscient que des restrictions de distribution supplémentaires peuvent résulter des conventions commerciales respectives, p. ex. le partenaire n’est pas autorisé à répercuter sur plusieurs clients finaux des avantages sur le front des prix résultant de prix échelonnés. Le partenaire n’est en outre pas en droit

- de proposer ou de céder à des clients finaux, sous forme d’abonnement, des logiciels qu’il a acquis auprès de C4B pour une utilisation sur site à long terme,

- de proposer à d’autres clients finaux des logiciels qu’il a vendus à des clients finaux selon le modèle de l’abonnement, en cas de résiliation anticipée de son contrat de client final,

à moins que C4B n’ait donné son consentement préalable par écrit ou que les parties ne l’aient expressément convenu par écrit dans le contrat individuel.

c. Hormis les droits d’utilisation expressément accordés par les CGU concernées, le client n’acquiert aucun droit sur le logiciel et les documents connexes livrés par C4B. Tant les noms et marques utilisés pour le logiciel que les droits de propriété industrielle et droits d’auteur existants sur le logiciel et les documents connexes demeurent la propriété exclusive de C4B et/ou de ses fournisseurs ou concédants de licence.

9. Réserve de propriété et de droits

a. C4B se réserve la propriété d’éventuels objets de livraison physiques et, en cas d’utilisation sur site, l’octroi de droits sur les objets de mise à disposition non physiques conformément au contrat individuel ou aux CGU (ci-après : marchandises sous réserve de propriété), et ce jusqu’au paiement intégral des prix et frais convenus dans le contrat individuel. Les logiciels cédés sous forme d’abonnement sont également considérés comme des marchandises sous réserve de propriété au sens du présent alinéa. 9.

b. Le client est tenu d’informer immédiatement C4B de tout accès de tiers, en particulier d’une exécution forcée sur des marchandises sous réserve de propriété et, en cas d’exécution forcée, d’agir simultanément au nom de C4B contre les mesures d’exécution forcée – le cas échéant également par voie judiciaire – et de faire opposition auprès du créancier de l’exécution.

c. Le partenaire ne peut disposer des marchandises sous réserve de propriété achetées à C4B – dès lors qu’elles sont encore sous réserve de propriété ou de droits – que dans le cadre de transactions commerciales régulières. Dans ce contexte, le partenaire conviendra de son côté avec ses acheteurs que la propriété ne sera transférée à l’acheteur ou que des droits d’utilisation ne lui seront accordés conformément aux CGU que dès lors que celui-ci aura rempli ses obligations de paiement envers le partenaire.

d. Le partenaire cède à C4B, à titre de garantie, l’ensemble des droits qui résultent pour lui de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, dès la conclusion de son contrat avec les acheteurs. Le partenaire reste autorisé à recouvrer ces créances. En outre, C4B est autorisé à recouvrer lui-même les créances, mais s’engage à ne pas le faire tant que le partenaire n’est pas en retard de paiement et/ou qu’aucune demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité n’a été déposée sur le patrimoine du partenaire. Une cession à titre de garantie ou une mise en gage de créances issues de la revente ou de la location du logiciel par le partenaire à des tiers est interdite pendant la durée de la réserve de propriété ou de droits.

e. Le partenaire doit, si C4B l’exige, remettre une liste de toutes les marchandises sous réserve de propriété ainsi qu’une liste des créances cédées à C4B avec le nom, l’adresse du débiteur et le montant des créances. En outre, C4B est en droit de constater les cessions anticipées en consultant les livres du partenaire.

f. Sur demande de C4B, le partenaire désignera les destinataires de marchandise sous réserve de propriété et les paiements encore dus par ceux-ci et autorisera un expert comptable indépendant mandaté par C4B à consulter ses livres comptables à des fins de contrôle. Si la valeur des créances cédées à C4B dépasse de plus de 20 % le total des créances non garanties sur le partenaire, C4B est tenu, à la demande du partenaire, de les rétrocéder dans cette proportion. Jusqu’à révocation, le partenaire est autorisé à recouvrer pour C4B les créances cédées à C4B. C4B est en droit d’informer le tiers de la cession de créance et de lui donner des instructions. Si le partenaire ne respecte pas ses obligations, C4B est en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété, sans que cela soit considéré comme une résiliation du contrat individuel.

g. Le partenaire doit, à la demande de C4B, notifier à ses débiteurs (tiers débiteurs de C4B) les cessions de créances à C4B. C4B est autorisée à effectuer elle-même ces notifications auprès des tiers débiteurs. C4B est en outre en droit de récupérer les marchandises soumises à sa réserve de propriété et de droits afin de les réaliser et de rembourser le solde de la dette. Le partenaire est tenu de procurer à C4B la possession des marchandises et de permettre à C4B ou à ses mandataires d’accéder aux locaux commerciaux pendant les heures d’ouverture habituelles. L’exercice de la réserve de propriété, en particulier la demande de restitution, la saisie ou la prise de possession des marchandises, ne constitue pas une résiliation du contrat individuel concerné.

10. Obligations of the Customer

a. Le client final doit installer lui-même le logiciel, sauf si l’al. 3, let. c. des présentes CGV prévoit d’autres dispositions, ainsi que de créer et de maintenir l’environnement système nécessaire à l’utilisation sur site.

b. Dès lors que l’utilisation du logiciel nécessite l’obtention d’un code d’appel de licence auprès de C4B conformément à l’al. 3, let. g, le client final prendra les mesures nécessaires à cet effet et fournira les indications requises dans le cadre du processus d’enregistrement à son sujet et au sujet du partenaire compétent pour lui de manière véridique et tiendra ces données à jour. Dans la correspondance ultérieure avec C4B, en particulier dans le cadre de commandes ultérieures, le client final indiquera les données de référence (p. ex. ID système) respectivement requises par C4B.

c. Le client final est responsable de la sauvegarde régulière des données. Il prend à cet égard les mesures nécessaires, en particulier en ce qui concerne les données d’importance critique pour l’entreprise, pour le cas où le logiciel mis à disposition ne fonctionnerait pas correctement après son installation. Il est recommandé au client final de prévoir d’autres moyens de communication adaptés et équivalents auxquels il peut avoir éventuellement recours.

d. Pendant une éventuelle utilisation à l’essai, et en tout cas après la première installation du logiciel, le client final est tenu de vérifier immédiatement son bon fonctionnement de base et de signaler par écrit tout défaut apparaissant dans les 10 jours ouvrables suivant l’appel du code d’appel de la licence. Le client doit également signaler immédiatement par écrit les éventuels défauts du logiciel apparaissant ultérieurement, au plus tard dans les 10 jours ouvrables après en avoir pris connaissance. Dans chaque signalement de défaut, le client final doit énumérer les défauts de manière compréhensible et détaillée en indiquant toutes les informations utiles à l’identification et à l’analyse des défauts. Il convient notamment d’indiquer les étapes de travail qui ont conduit à l’apparition du défaut, la configuration ainsi que les conséquences du défaut. Si le client ne remplit pas ces obligations, il ne bénéficie pas des droits prévus à l’al. 12 des présentes CGV.

e. Le client doit apporter à C4B une aide appropriée afin de remédier aux éventuels défauts du logiciel. Dans la mesure du raisonnable, le client est tenu de mettre en place un accès à distance. Le client peut exiger que C4B conclue avec le client une convention de confidentialité conforme aux usages de l’industrie avant de prendre les mesures prévues par le présent alinéa.

f. Le client devra rembourser à C4B les dépenses que C4B aura engagées en rapport avec

(i) une mesure de vérification, d’examen et d’élimination des défauts prise à l’initiative du client, si le client a reconnu ou n’a pas reconnu par négligence qu’il n’y avait pas de défaut dans le logiciel ; ou

(ii) un manquement du client à l’une des obligations mentionnées dans les présentes CGV, dans les Conditions générales de vente de C4B pour les services Up2Date ou dans les CGU, sauf si le client n’est pas en faute.

Le temps de travail consacré par C4B sera facturé conformément aux dispositions de l’al. 11, let. a des présentes CGV.

g. Le client s’assurera, pour une durée illimitée et au-delà de la durée d’un contrat individuel, que les éventuels programmes sources mis à disposition, les documents connexes, les numéros de licence ou de série, les codes d’appel de licence ainsi que les éventuelles données issues d’un système de gestion des droits numériques ne soient pas rendus accessibles à des tiers sans l’accord préalable de C4B, dès lors que les CGU ne prévoient pas d’autres dispositions.

h. Le client n’entreprendra rien qui puisse favoriser une utilisation non autorisée du logiciel et/ou des documents connexes. En particulier, il n’essaiera pas de décompiler le logiciel, sauf s’il y est autorisé en vertu d’un droit d’auteur légal impératif et si C4B a définitivement refusé de prendre les mesures nécessaires. Le client informera immédiatement C4B s’il a connaissance d’une menace d’accès non autorisé ou d’un accès qui a eu lieu dans son domaine.

11. Frais et conditions de paiement

a. Pour l’utilisation sur site à long terme, le client paie une redevance de licence réglable en une seule fois, pour l’utilisation sur site selon le modèle d’abonnement, une redevance d’abonnement payable à intervalles réguliers pour la durée du contrat individuel. Les redevances de licence et d’abonnement sont convenues dans le contrat individuel. Les frais sont basés sur les prix catalogue de C4B en vigueur, sauf si le contrat individuel en dispose autrement. Les prestations éventuelles qui ne consistent pas dans la livraison de logiciels (comme p. ex. les services professionnels) sont facturées en fonction du temps consacré, frais de déplacement et autres dépenses en sus.

b. Tous les prix et frais sont indiqués en euros – aussi bien dans le prix courant que dans les contrats individuels – et s’entendent hors TVA.

c. En l’absence d’autres dispositions convenues par écrit dans le cadre d’un contrat individuel, la facturation s’effectue

(i) en cas d’utilisation sur site à long terme, immédiatement à la conclusion du contrat individuel ;

(ii) en cas d’utilisation sur site selon le modèle d’abonnement, immédiatement à la conclusion du contrat individuel ;

et la redevance convenue dans le contrat individuel est réglable immédiatement et sans déduction à la réception de la facture.

d. Si le client est en retard de paiement pour tout ou partie d’une créance, C4B est en droit de n’exécuter d’autres prestations que contre un paiement anticipé, d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures en souffrance et de faire dépendre les livraisons ultérieures de la constitution d’une garantie appropriée.

e. Sous réserve de l’al. f. ci-dessous, les paiements du client doivent être effectués par virement sans déduction aux coordonnées bancaires indiquées par C4B, à moins que les parties ne conviennent dans le contrat individuel d’un paiement par prélèvement SEPA interentreprises. Les éventuels frais d’escompte et frais bancaires sont à la charge du client.

f. Les parties conviennent que, pendant la durée d’une procédure de prélèvement SEPA interentreprises convenue, le délai d’information préalable (annonce) d’un prélèvement à venir est réduit à cinq (5) jours. L’annonce du prélèvement se fait par une mention sur la facture correspondante.

g. Le client ne peut compenser qu’avec des créances incontestées ou constatées par décision ayant acquis force de chose jugée et ne peut faire valoir d’éventuels droits de rétention légaux que sur la base de telles créances. En outre, le client ne peut exercer un droit de rétention que sur la base de contre-créances fondées sur le même contrat individuel.

12. Garantie/droits en cas de défaut du client

a. Le client n’a aucun droit à faire valoir en raison d’éventuels défauts si le logiciel ne s’écarte que de manière insignifiante de la qualité ou de l’utilité prévue par le contrat. C4B ne répond pas de défauts non reproductibles.

b. Si le client a signalé en bonne et due forme des défauts du logiciel conformément à l’al. 10, let e. des présentes CGV et si le client a des droits de en cas de défaut conformément à cette disposition, C4B est tenue de remédier gratuitement à ces défauts dans un délai raisonnable, au choix de C4B, par le biais d’un correctif, d’un bugfix, d’un workaround raisonnable, de mises à jour ou de mises à niveau, et, pour le reste, conformément aux documents connexes. Ce n’est que si l’exécution ultérieure échoue ou si elle ne peut pas être effectuée pour d’autres raisons que le client peut, conformément aux conditions légales, réduire la rémunération et/ou exiger des dommages et intérêts ou un remboursement des frais conformément à l’al. 12 des présentes CGV. Si l’exécution ultérieure d’un défaut important échoue au moins trois fois, le client dispose en outre d’un droit de résiliation dans le cas d’une utilisation sur site à long terme, et d’un droit de résiliation extraordinaire selon l’al. 4, let. b. dans le cas d’une utilisation sur site avec un modèle d’abonnement. Le client doit exercer un droit d’option qui lui revient pour les prétentions découlant de la garantie/de la responsabilité pour vices dans un délai raisonnable, en règle générale dans les 14 jours calendaires.

c. Les droits susmentionnés du client en raison d’un défaut matériel se prescrivent, en cas d’utilisation sur site à long terme, dans un délai de 12 mois à compter de la date de la facture conformément à l’al. 11, let. c. ou – si C4B, conformément à l’article 3, let. c. des présentes CGV, exécute l’installation – à la fin de l’installation. En cas d’utilisation sur site dans le cadre d’un modèle d’abonnement, les droits de garantie du client sont valables pour la durée du contrat individuel.

d. Les droits et délais légaux en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations, en cas de dissimulation dolosive d’un défaut ainsi que dans les cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, demeurent inchangés. Le traitement par C4B d’un signalement de défaut matériel du client n’entraîne la suspension du délai de prescription que si les conditions légales sont remplies. Cela ne fait pas courir un nouveau délai de prescription. Une exécution ultérieure (nouvelle livraison ou retouche) ne peut avoir d’influence que sur la prescription du défaut déclenchant l’exécution ultérieure.

e. Les éventuelles garanties du fabricant respectif de logiciels tiers ne sont pas affectées par les prescriptions ci-dessus.

13. Responsabilité générale de C4B et prescription

a. C4B répond vis-à-vis du client (y compris dans les circonstances décrites aux let. (b) à (d)) (i) des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par lui-même ainsi que par ses représentants légaux ou ses agents d’exécution, (ii) des dommages qui doivent être réparés en vertu d’une loi applicable sur la responsabilité du fait des produits et (iii) des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé si et dès lors que C4B, ses représentants légaux ou ses agents d’exécution sont responsables des dommages mentionnés aux points (i) à (iii).

b. C4B ne répond pas d’une négligence légère, sauf si C4B elle-même a manqué à une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale). Cette responsabilité est limitée aux dommages typiques et prévisibles en vertu du contrat. Toute responsabilité pour manque à gagner, économies non réalisées, interruptions d’activité et tout autre dommage consécutif à un défaut éloigné est exclue en cas de négligence légère. Pour un seul sinistre et par année de contrat, la responsabilité est dans ce cas limitée à la valeur nette convenue du contrat individuel concerné. Lors de la conclusion d’un contrat individuel, les parties peuvent convenir d’une responsabilité plus étendue par sinistre ou par année de contrat, moyennant une rémunération séparée.

c. En vertu d’une déclaration de garantie, C4B ne répond de dommages et intérêts que si cela a été expressément pris en charge dans la garantie. En cas de négligence légère, cette responsabilité est soumise aux restrictions prévues à la let. b.

d. En cas de perte de données, de messages et d’informations, C4B ne répond que des efforts nécessaires à la récupération des données, des messages et des informations si le client les a correctement sauvegardés. En cas de négligence légère de la part de C4B, cette responsabilité n’est engagée que si le client a effectué une sauvegarde en bonne et due forme des données immédiatement avant l’action ayant conduit à la perte de données.

e. Les droits à dommages et intérêts sont prescrits dans un délai d’un an à compter du début du délai de prescription légal. Les délais légaux en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de C4B ainsi que dans les cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, demeurent inchangés.

f. Les let. b. à e. ci-dessus du présent alinéa s’appliquent, une fois effectuées les modifications nécessaires, aux demandes de remboursement de dépenses et autres demandes de responsabilité du client à l’encontre de C4B.

14. Obligation de confidentialité, protection des données et publicité de référence

a. Chaque partie s’engage à garder secret vis-à-vis des tiers le contenu de chaque contrat individuel ainsi que les données qui lui ont été communiquées ou rendues accessibles par l’autre partie – sous quelque forme que ce soit – avant ou pendant le contrat individuel, en particulier les prix, le savoir-faire technique ou d’autres informations, quel qu’en soit le contenu, à ne les utiliser qu’aux fins du contrat individuel concerné et à ne pas les exploiter – en tout ou en partie – à ses propres fins sans l’accord écrit exprès de l’autre partie, et à obliger ses collaborateurs ainsi que tout autre tiers entrant en contact avec ces données.

b. La let. a ci-dessus ne s’applique pas tant que et dès lors que de telles informations confidentielles (i) étaient déjà connues du destinataire respectif sans obligation de confidentialité, ou (ii) sont ou deviennent généralement connues sans que le destinataire respectif n’en soit responsable, ou (iii) sont communiquées ou remises au destinataire respectif par un tiers sans obligation de confidentialité, ou (iv) ont été développées de manière indépendante et démontrable par le destinataire, ou (v) doivent être mises à la disposition des autorités en vertu de dispositions légales, ou (vi) ont été validées par écrit par la partie cédante à être publiées.

c. Les parties s’engagent à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données. En particulier, le client est lui-même responsable de la vérification de l’admissibilité de son utilisation prévue du logiciel cloud et du respect des exigences légales en matière de protection des données applicables à la mise à disposition du logiciel cloud à ses utilisateurs (p. ex. obligations d’information). Si la loi l’exige, les parties concluront une convention écrite séparée pour le traitement des données à caractère personnel pour le compte du client.

d. C4B est autorisée à nommer publiquement le client comme client de référence sur les supports marketing habituels (site Web, prospectus). Dès lors qu’une utilisation de marques ou de logos du client a lieu, elle requiert la validation préalable du client.

15. Autres conditions

a. Tout contrat individuel entre C4B et le client ainsi que sa conclusion ou sa résiliation sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.

b. Si une disposition d’un contrat individuel est ou devient nulle et non avenue, la validité de ce contrat individuel n’en sera pas affectée, à moins que le maintien du contrat individuel ne représente une contrainte excessive pour l’une des parties.

c. Le client respectera sous sa propre responsabilité les prescriptions d’importation et d’exportation applicables aux prestations, en particulier celles des États-Unis. En cas de livraison transfrontalière, le client supporte les droits de douane, taxes et autres redevances. Le client s’acquittera, en vertu de sa propre responsabilité, des procédures légales ou administratives en rapport avec des livraisons ou prestations transfrontalières, en l’absence d’une autre disposition expresse.

d. Les modifications et compléments d’un contrat individuel doivent être convenus par écrit. Cela s’applique également en cas de modification de la présente let. d.

e. C4B est en droit de transférer à tout moment, sans le consentement du client, tous les droits et obligations découlant d’un contrat individuel à une entreprise liée au sens de l’article 15 AktG [Aktiengesetz – loi sur les sociétés anonymes]. C4B est tenue d’informer le client d’un tel transfert par écrit. Une cession par le client à un tiers de droits et de prétentions découlant d’un contrat individuel est exclue sans le consentement préalable de C4B. Ce consentement doit être donné par écrit.

f. Le contenu d’un contrat individuel remplace toutes les déclarations antérieures de C4B relatives à l’objet de la livraison du contrat individuel concerné.

g. La juridiction compétente pour tout litige découlant d’un contrat individuel et en rapport avec celui-ci – y compris en ce qui concerne sa conclusion et sa résiliation – avec un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public est le siège de C4B. Le choix susmentionné de ce lieu de juridiction n’est exclusif que pour le client.